Avocat en
droit fiscal
à Tours

Conseil fiscal — Optimisation & Planification

Chaque structure fiscale est une équation — IS ou IR, TVA déductible ou non, taux réduits ou normaux. Le rôle du conseil fiscal n'est pas de subir l'impôt mais de l'anticiper et de le maîtriser. Le cabinet apporte aux entreprises tourangelles une stratégie fiscale proactive et personnalisée.

• Optimisation de l'impôt sur les sociétés (IS) — régimes spéciaux, crédits d'impôt, amortissements
• Planification fiscale internationale — prix de transfert, retenues à la source, conventions fiscales
• Optimisation de la TVA — récupération, groupes de TVA, opérations complexes
• Fiscalité de la rémunération du dirigeant — dividendes vs salaire, PE-PME
• Rescrit fiscal — sécurisation des montages auprès de la DGFiP

Contrôle fiscal — Assistance lors de la vérification

La vérification de comptabilité est le moment où l'administration entre dans vos comptes. C'est une procédure technique, contraignante, potentiellement lourde de conséquences. Maître Huet intervient dès la réception de l'avis de vérification pour structurer la défense, préparer les pièces et dialoguer avec le vérificateur.

• Assistance lors de la vérification de comptabilité (VAT, IS, retenues à la source)
• Examen de comptabilité à distance (ECD) — réponse aux demandes DGFiP
• Réponse à la proposition de rectification (art. 57 LPF)
• Recours hiérarchique et Inspecteur divisionnaire
• Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
• Saisine du Médiateur des entreprises et du Conciliateur fiscal

Holding Patrimoniale & Optimisation de groupe

Les coffres des châteaux royaux de Touraine concentraient les richesses du royaume. La holding patrimoniale est le coffre moderne — une structure qui centralise, protège et optimise les flux d'une entreprise ou d'un groupe familial.

Maître Huet accompagne la création et l'animation de holdings à Tours, en maîtrisant les subtilités du régime mère-fille, de l'intégration fiscale et du célèbre article 150-0 B ter du CGI — le dispositif d'apport-cession qui permet de réinvestir le produit d'une cession d'entreprise en report d'imposition.

• Création et structuration de la holding patrimoniale ou opérationnelle
• Régime mère-fille — exonération à 95 % des dividendes remontés
• Intégration fiscale — mutualisation des déficits et bénéfices du groupe
• Art. 150-0 B ter CGI — apport-cession et report d'imposition
• Optimisation de la rémunération du dirigeant — arbitrage dividende / salaire
• Convention intra-groupe — facturation, prêts, management fees

Pacte Dutreil — Transmission d'entreprise à Tours

La transmission d'une entreprise familiale tourangelle — qu'il s'agisse d'une PME industrielle, d'un vignoble de Vouvray ou d'un fonds de commerce — représente souvent l'événement fiscal le plus important dans la vie d'une famille. Le Pacte Dutreil permet de transmettre l'entreprise avec une exonération de droits de mutation de 75 %.

• Structuration et rédaction du pacte Dutreil — engagement collectif de conservation
• Engagement individuel de conservation post-transmission
• Cumul avec réduction de droits (donation en pleine propriété avant 70 ans)
• Dutreil viticole — spécificités des exploitations viticoles de Touraine
• Sécurisation du pacte auprès de l'administration (rescrit 80 B LPF)

Contentieux fiscal — Défendre vos droits à Tours

Lorsque le dialogue avec l'administration fiscal échoue, la voie contentieuse s'impose. Maître Huet représente ses clients devant le Tribunal administratif de Tours et la Cour administrative d'appel de Nantes, avec la rigueur analytique d'un Holmes face à ses adversaires.

• Réclamation préalable obligatoire (art. R.190-1 LPF)
• Recours devant le Tribunal administratif de Tours
• Cour administrative d'appel de Nantes
• Conseil d'État — pourvoi en cassation
• Procédure de référé fiscal — sursis de paiement
• Régularisation et transaction avec l'administration

Fiscalité des transactions — M&A & Cessions

La cession d'une entreprise tourangelle est un événement fiscal majeur. Le prix de cession, la structure de l'opération, le régime de la plus-value — tout conditionne le gain réel du vendeur. Une cession mal structurée peut coûter 30 % à 50 % de la valeur en impôts.

Maître Huet intervient en amont de chaque opération — avant la signature du protocole, avant la fixation du prix — pour optimiser la fiscalité globale de la transaction, du côté vendeur comme du côté acquéreur.

• Régimes des plus-values de cession de titres — PFU, abattements, exonérations
• Structuration fiscale de la cession — titres vs actifs, SCI intercalaire
• Crédit-vendeur et earn-out — traitement fiscal et sécurisation
• Fiscalité de la garantie d'actif et de passif (GAP)
• Fiscalité du LBO — levier fiscal de l'acquisition
• Réinvestissement et art. 150-0 B ter CGI post-cession