Droit fiscal · IS · TVA · IFI · Holding · Pacte Dutreil · Contentieux · Paris
Avocat
en droit
fiscal
à Paris
Me Henri HUET · ELEMENTAIRE AVOCAT · 15 rue Margueritte · 75017 Paris
À Paris, ELEMENTAIRE AVOCAT déploie son expertise en droit fiscal au service des entreprises, dirigeants et groupes familiaux : contrôle fiscal, optimisation IS/TVA/IFI, holding patrimoniale, Pacte Dutreil et contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
En matière fiscale à Paris : une lecture exhaustive des textes révèle toujours la solution.
Les compétences fiscales du cabinet à Paris Contrôle · Conseil · Holding · Dutreil · Contentieux · Paris & Île-de-France
Contrôle et contentieux fiscal
Assistance immédiate lors des vérifications de comptabilité et ESFP diligentés par la DGFIP à Paris. Analyse de la procédure, rédaction des réponses aux propositions de rectification, représentation devant la commission départementale des impôts.
- Vérification de comptabilité (art. L.13 LPF) · ESFP
- Avis de vérification (art. L.47) · Délais et irrégularités
- Durée de vérification (art. L.52) · PME parisiennes
- Réponse à la proposition de rectification (art. L.57 LPF)
- Commission départementale des impôts de Paris
- Sursis de paiement · Constitution de garanties
- Vices de procédure · Nullités · Décharge
Conseil et optimisation fiscale
Optimisation de la fiscalité des entreprises parisiennes : impôt sur les sociétés, TVA, IFI, plus-values de cession, intégration fiscale de groupe. Structuration fiscale préalable aux opérations de cession-acquisition.
- IS · Choix du régime · Intégration fiscale (art. 223 A CGI)
- TVA · Régimes sectoriels · Récupération · Contentieux
- IFI · Qualification biens professionnels · Exonérations
- Plus-values de cession · Art. 150-0 B ter CGI
- CVAE · CET · Taxes sur salaires
- Fiscalité internationale · Conventions · Prix de transfert
Holding patrimoniale
Structuration de holdings patrimoniales à Paris : apport-cession avec report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI), holding animatrice, optimisation de l'IFI par la qualification de biens professionnels.
- Holding animatrice · Apport de titres
- Art. 150-0 B ter · Report d'imposition
- Réinvestissement qualifié · Délai 2 ans
Pacte Dutreil Paris
Transmission d'entreprises familiales à Paris avec exonération partielle des droits de mutation. Engagement collectif et individuel de conservation, conditions d'application, risques de remise en cause.
- Art. 787 B et 787 C CGI
- Engagement collectif · 17 % du capital
- Exonération 75 % · Abattement 50 %
Contentieux fiscal Paris
Réclamation contentieuse, recours devant le Tribunal administratif de Paris, la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État. Référé fiscal, sursis de paiement.
- Réclamation · L.190 LPF
- TA Paris · CAA Paris
- Conseil d'État · Cassation
La procédure de contrôle fiscal à Paris De l'avis de vérification au contentieux — chaque étape compte
Avis de vérification
Réception de l'avis. Délai minimum de 2 jours francs avant la première intervention. ELEMENTAIRE AVOCAT intervient dès réception.
J+0 · 2 jours francsDurée de vérification
3 mois maximum pour les PME (CA < 1,5 M€ BIC). Toute prolongation irrégulière entraîne la nullité de la procédure.
Max. 3 mois · PMEProposition de rectification
Réponse motivée dans les 30 jours. La qualité de la réponse conditionne toute la suite. C'est la pièce centrale de la défense fiscale.
30 jours pour répondreCommission départementale
Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le CA. Présentation contradictoire devant l'instance parisienne.
Commission · ParisContentieux fiscal
Réclamation contentieuse puis recours devant le Tribunal administratif de Paris, la CAA de Paris et le Conseil d'État si nécessaire.
TA Paris · CAA · CE
ELEMENTAIRE AVOCAT, avocat
en droit fiscal à Paris
Le bureau parisien d'ELEMENTAIRE AVOCAT est établi au 15 rue Margueritte, dans le 17e arrondissement de Paris, à proximité des grandes juridictions fiscales parisiennes. Le cabinet intervient pour les entreprises et dirigeants implantés à Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire national pour les matières fiscales.
La double implantation Paris–Orléans permet d'accompagner aussi bien les PME régionales que les groupes parisiens, avec la même exigence méthodologique : celle d'une analyse exhaustive du dossier avant toute stratégie, comme Holmes avant toute déduction.
Pour les opérations de contrôle fiscal à Paris, le cabinet peut être saisi en urgence dès réception de l'avis de vérification (art. L.47 LPF) et assure une prise en charge complète du dossier jusqu'à sa clôture — décharge, transaction ou contentieux devant le TA de Paris.
Urgences sur rendez-vous
Avocat en droit fiscal à Paris — ELEMENTAIRE AVOCAT
Avocat pour le contrôle fiscal à Paris
Recevoir un avis de vérification de comptabilité à Paris déclenche une procédure fiscale encadrée par le Livre des procédures fiscales (LPF). ELEMENTAIRE AVOCAT intervient dès la réception de l'avis (art. L.47 LPF) pour analyser la procédure, accompagner les opérations de vérification et rédiger la réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti de 30 jours (art. L.57 LPF).
La connaissance précise des règles procédurales — durée maximale de vérification (art. L.52 LPF), droit à l'assistance d'un conseil, charte du contribuable vérifié — permet d'identifier les vices de procédure susceptibles d'entraîner la nullité du contrôle fiscal. À Paris, le cabinet représente ses clients devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Avocat en optimisation fiscale à Paris — IS, TVA, IFI
L'optimisation fiscale des entreprises parisiennes passe par une connaissance approfondie de l'impôt sur les sociétés (IS), de la TVA, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des plus-values de cession. ELEMENTAIRE AVOCAT conseille les dirigeants et actionnaires de PME et d'ETI parisiens sur la structuration fiscale optimale de leurs opérations — en amont, pour prévenir le risque fiscal, plutôt qu'en aval pour le corriger.
Pour les dirigeants d'entreprise à Paris confrontés à une cession, le cabinet mobilise les mécanismes de l'article 150-0 B ter du CGI (apport-cession avec report d'imposition) et de l'intégration fiscale pour minimiser légalement la charge fiscale sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres.
Holding patrimoniale et Pacte Dutreil à Paris
La holding patrimoniale à Paris constitue l'un des outils les plus efficaces de structuration du patrimoine professionnel des dirigeants. ELEMENTAIRE AVOCAT accompagne la création de holdings animatrices, l'apport de titres avec report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI) et le réinvestissement qualifié dans le délai légal de deux ans.
Pour la transmission d'entreprise familiale à Paris, le cabinet mobilise le Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI) permettant une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Cette procédure nécessite une préparation rigoureuse : engagement collectif de conservation d'au moins 17 % du capital, puis engagement individuel de 4 ans, et fonctions de direction maintenues.
Contentieux fiscal devant le Tribunal administratif de Paris
Lorsque la voie amiable est épuisée, ELEMENTAIRE AVOCAT engage le contentieux fiscal devant le Tribunal administratif de Paris. La réclamation contentieuse préalable (art. L.190 LPF) est obligatoire avant tout recours juridictionnel. Le cabinet représente ses clients à chaque degré de juridiction : Tribunal administratif de Paris, Cour administrative d'appel de Paris, et Conseil d'État en cassation pour les questions de droit.
Pour les entreprises parisiennes confrontées à un redressement fiscal significatif, le cabinet analyse l'opportunité du contentieux en comparant le coût de la procédure aux enjeux financiers du litige, et en évaluant les chances de succès au regard de la jurisprudence récente du Conseil d'État.
Droit fiscal · Paris 75017 · ELEMENTAIRE AVOCAT
Votre dossier fiscal à Paris
exige la méthode Holmes
Analyse · Stratégie · Défense · ELEMENTAIRE AVOCAT
Contrôle fiscal, optimisation, holding, Pacte Dutreil ou contentieux : ELEMENTAIRE AVOCAT analyse votre dossier fiscal à Paris avec la rigueur d'une enquête criminelle. Rien n'est laissé au hasard. Premier rendez-vous disponible sous 48h.